Impôt sur le revenu ou sur les sociétés, location nue ou meublée, vente, donation : la fiscalité d’une SCI change à chaque étape selon le régime choisi. Beaucoup d’associés l’abordent comme un outil d’optimisation fiscale, alors que le résultat dépend surtout de la situation de chacun et de la durée de détention. Voici les règles applicables au 6 novembre 2026, avec les prélèvements sociaux de chaque type de revenu. Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé.
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SCI à l’impôt sur le revenu : transparence et revenus fonciers
Une SCI qui loue des logements nus relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). On la dit « transparente » : la société ne paie pas d’impôt, elle dépose une déclaration n° 2072 et chaque associé reporte sa quote-part du résultat dans ses revenus fonciers. L’associé supporte en 2026 :
- l’impôt sur le revenu, au barème progressif. Pour les revenus de 2025, déclarés en 2026, et par part de quotient familial : 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 €, 45 % au-delà ;
- les prélèvements sociaux à 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG à 10,6 % sur la plupart des revenus du capital, mais pas sur les revenus fonciers.
Le résultat se calcule au régime réel : loyers moins charges (entretien, réparations, amélioration, taxe foncière, intérêts d’emprunt, assurances, frais de gestion). Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne sont jamais déductibles.
Micro-foncier. Le régime micro-foncier (abattement de 30 %, loyers bruts de 15 000 € au plus) est en principe fermé aux associés d’une SCI. Il ne joue que si l’associé possède aussi, en direct, un logement loué nu, si aucun bien ne relève d’un dispositif exclu (Robien, Borloo, Cosse, par exemple) et si l’ensemble de ses loyers bruts, quote-part de SCI comprise, reste sous 15 000 €. En pratique, la SCI relève presque toujours du régime réel.
Déficit foncier. Si les charges dépassent les loyers, chaque associé peut imputer sa quote-part du déficit sur son revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite est de 21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique (logement classé E, F ou G avant travaux, A à D après), mesure prorogée par la loi de finances pour 2026 pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2027. L’excédent et le déficit lié aux intérêts d’emprunt se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L’avantage suppose de maintenir la location et de conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation.
Amortissement : une nouveauté. En droit commun, la location nue à l’IR n’ouvrait aucun amortissement, hors anciens dispositifs aujourd’hui fermés comme le Robien ou le Borloo. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 47) crée un « statut du bailleur privé » : pour un logement situé dans un immeuble collectif, neuf, ou ancien avec des travaux de réhabilitation lourde d’au moins 30 % du prix menant aux classes énergétiques A ou B, acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, loué nu comme résidence principale pendant au moins neuf ans sous plafonds de loyers et de ressources du locataire (et pas à un associé ou à son foyer), une part du prix est déductible chaque année, dans la limite de 8 000 € par foyer fiscal (plafond relevé pour la location sociale). Il est ouvert aux logements d’une société non soumise à l’IS, si les associés conservent leurs titres pendant l’engagement. L’option est irrévocable : les conditions se vérifient avant tout achat.
SCI à l’impôt sur les sociétés : IS, amortissement et dividendes
Une SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dès sa création ou en cours de vie. L’option se notifie au service des impôts avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné ; une simple mention dans les statuts ne suffit pas. La société peut y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option ; ensuite, elle devient irrévocable. Une renonciation entraîne en principe l’imposition immédiate des plus-values latentes, et la société ne peut plus opter ensuite pour l’IS.
Le taux de l’IS est de 25 %, ou de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et si le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par une société elle-même détenue à ce niveau.
Le résultat se calcule autrement qu’à l’IR. Le prix de l’immeuble, hors terrain, est amorti et vient en déduction des loyers ; le terrain, lui, n’est pas amortissable. La durée dépend du bien et de ses composants (règles particulières pour un immeuble de placement) : elle se fixe avec l’expert-comptable. Un déficit se reporte sur les exercices suivants. En contrepartie, la comptabilité est complète (bilan, compte de résultat).
Les dividendes. Les associés ne sont imposés personnellement que si l’assemblée décide de distribuer. Pour une personne physique, les dividendes supportent en 2026 le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %). L’option pour le barème progressif (abattement de 40 %, CSG déductible à 6,8 %) reste possible. Pour les dividendes perçus à compter de 2026, déclarés en 2027, elle n’est plus irrévocable.
Exemple. Une SCI à l’IS réalise 60 000 € de résultat, distribué en totalité à des associés personnes physiques soumis au prélèvement forfaitaire (hors amortissement). IS : 6 375 € (15 % de 42 500 €) plus 4 375 € (25 % de 17 500 €), soit 10 750 €. Il reste 49 250 €, taxés à 31,4 % : 15 464,50 €. Total : 26 214,50 €, soit 43,7 % du résultat. À titre de repère, les revenus fonciers d’une SCI à l’IR sont taxés à 47,2 % (30 % plus 17,2 %) pour un associé dans la tranche à 30 %, et à 58,2 % dans la tranche à 41 %. Cette comparaison ne tient compte ni de l’amortissement, ni de l’imposition à la revente, ni d’une éventuelle conservation des bénéfices dans la société : elle n’indique pas quel régime est le plus avantageux, qui dépend de la situation de chacun.
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À la revente : plus-value des particuliers ou plus-value professionnelle
SCI à l’IR. La plus-value suit les règles des particuliers et s’impose chez chaque associé, à proportion de ses parts : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (la CSG à 9,2 % est maintenue pour les plus-values immobilières). Des abattements récompensent la durée de détention :
- impôt sur le revenu : 6 % par an de la 6e à la 21e année, 4 % la 22e année, soit une exonération totale après 22 ans ;
- prélèvements sociaux : 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e, puis 9 % par an, soit une exonération totale après 30 ans.
Une surtaxe de 2 % à 6 % s’ajoute au-delà de 50 000 € de plus-value imposable.
SCI à l’IS. La plus-value est la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable, c’est-à-dire le coût d’achat diminué des amortissements déduits. Elle s’ajoute au résultat de l’exercice et supporte l’IS aux taux de 15 % et 25 %, sans abattement pour durée de détention. L’amortissement, qui réduit l’impôt chaque année, augmente donc la plus-value à la revente. Les sommes distribuées ensuite aux associés, boni de liquidation compris, sont imposées comme des dividendes.
Vente des parts. Les parts d’une SCI à l’IR dont l’actif est majoritairement immobilier (plus de 50 % d’immeubles non affectés à une exploitation) suivent le régime des plus-values immobilières des particuliers. Les parts d’une SCI à l’IS relèvent du régime des valeurs mobilières : prélèvement forfaitaire de 31,4 % (12,8 % plus 18,6 %), ou barème sur option.
Location meublée et TVA : des pièges à connaître
Louer en meublé est une activité commerciale. Une société civile qui loue des locaux meublés, même sans posséder le mobilier, est selon l’administration soumise à l’IS. La loi ne l’interdit pas, mais une SCI à l’IR qui loue en meublé est en principe imposée à l’IS. Par tolérance, elle reste à l’IR si cette activité demeure accessoire : recettes commerciales hors taxes d’au plus 10 % de ses recettes totales (en cas de dépassement occasionnel, la moyenne de l’exercice et des trois précédents est retenue).
Côté TVA, une SCI qui loue un logement nu ne peut pas y opter : l’option est exclue pour les locaux d’habitation. Elle n’existe que pour la location nue de locaux professionnels, commerciaux ou industriels, sur demande expresse au service des impôts. Elle ne peut être dénoncée qu’à partir du 1er janvier de la neuvième année civile suivant celle de l’option.
Cession de parts, donation et démembrement
Droits d’enregistrement. La cession de parts d’une SCI à prépondérance immobilière est taxée à 5 % du prix, ou de la valeur réelle si elle est supérieure, que la SCI soit à l’IR ou à l’IS. L’abattement de 23 000 € prévu pour d’autres parts sociales ne s’y applique pas.
Formalisme depuis le 27 juin 2026. Selon l’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, la cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière, SCI comprise, doit être constatée par un acte authentique ou un acte contresigné par avocat (ou, dans certains cas, par un acte d’expert-comptable habilité), à peine de nullité. L’acte sous seing privé ne suffit plus, et l’enregistrement est refusé sans acte conforme. Les cessions conclues avant cette date ne sont pas concernées. Une donation de parts passe de toute façon par un acte notarié.
Donation de parts. Donner des parts plutôt que l’immeuble permet de transmettre progressivement. En ligne directe, chaque parent peut donner 100 000 € par enfant sans droits, abattement renouvelable tous les 15 ans ; au-delà, le barème progressif va de 5 % à 45 %. La valeur des parts se déduit de celle des immeubles et des dettes de la société, et doit pouvoir être justifiée.
Démembrement. Les parents peuvent donner la nue-propriété des parts et en garder l’usufruit, donc les revenus. La valeur taxable de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier (article 669 du Code général des impôts) : 60 % de la valeur des parts entre 61 et 70 ans. Exemple : des parts valant 400 000 € données en nue-propriété par un parent de 65 ans sont retenues pour 240 000 € ; après l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 140 000 €. Au décès de l’usufruitier, les enfants retrouvent la pleine propriété sans droits supplémentaires. Une SCI sans activité réelle (assemblées, comptabilité propre) risque la requalification en société fictive.
IFI, projet de loi de finances 2027 et questions à se poser
IFI. L’impôt sur la fortune immobilière concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier 2026. Le barème démarre à 800 000 € (0,50 % jusqu’à 1,3 million, puis de 0,70 % à 1,50 %). Les parts de SCI sont retenues à hauteur de la valeur des immeubles qu’elles représentent, hors biens affectés à une activité professionnelle, que la SCI soit à l’IR ou à l’IS. Les dettes sont déductibles pour la part liée à l’immobilier, et la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %.
Taxe sur les holdings patrimoniales. Créée par la loi de finances pour 2026, elle frappe à 20 % certains biens somptuaires (dont les logements mis à disposition des associés) détenus par des sociétés à l’IS d’au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par des personnes physiques et aux revenus surtout passifs, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Les logements loués à des tiers aux conditions du marché ne sont pas visés. Une grande SCI familiale à l’IS peut être concernée si elle détient de tels biens.
Projet de loi de finances pour 2027. Déposé le 1er octobre 2026, il n’est pas adopté : le 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté sa première partie (458 voix contre 0), ce qui vaut rejet en première lecture. Le texte est transmis au Sénat dans sa version initiale, qui doit l’examiner à partir du 20 novembre. Selon la presse spécialisée, il ne prévoirait ni réforme de l’IFI ni hausse du prélèvement forfaitaire. Des amendements visant à relever la CSG sur les revenus du capital ont été déposés mais n’ont pas été adoptés. Il prévoirait en revanche de plafonner l’amortissement des meublés à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer (1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme), ainsi qu’un taux de 6 % sur certains dons d’argent consentis du 1er janvier au 30 juin 2027, jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire de moins de 50 ans. Les députés avaient supprimé le plafonnement des meublés fin octobre, mais ce vote est devenu sans effet avec le rejet de la première partie : le Sénat repart du texte initial, qui le contient.
Avant de créer une SCI, de changer de régime ou de transmettre des parts, ces questions méritent d’être posées :
- Quel est l’objectif (revenus, patrimoine, transmission) et quelle durée de détention, sachant que les seuils de 22 et de 30 ans jouent à l’IR ?
- Quelle est la tranche marginale de chaque associé ?
- Les bénéfices seront-ils distribués (IS) ou laissés dans la société ?
- Le bien sera-t-il loué nu ou meublé ?
- Les statuts règlent-ils la gérance, l’agrément des associés, les pouvoirs de l’usufruitier ?
- Le seuil de 1,3 million d’euros de l’IFI est-il proche ?
Pour les statuts, l’option pour l’IS ou une donation de parts, le notaire, l’avocat et l’expert-comptable restent les interlocuteurs indiqués. NRG Partners, courtier en assurance, n’est pas conseiller en investissements financiers : le cabinet peut faire le point avec vous sur vos contrats et votre épargne, en complément.
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