Constitution d’une holding en 2026 : quels avantages pour un dirigeant ?

Par l’équipe NRG Partners

Une holding est une société qui détient des titres d’autres sociétés. Pour un dirigeant, elle peut servir à centraliser le contrôle de son entreprise, à faire remonter des dividendes avec une fiscalité allégée, à préparer une cession ou une transmission, ou à racheter une société avec un emprunt. On la présente souvent comme un outil d’optimisation fiscale, mais ses avantages dépendent de chaque situation, et 2026 a durci plusieurs règles : report d’imposition de l’apport-cession, pacte Dutreil, taxe sur les holdings patrimoniales. Voici l’état du droit au 6 novembre 2026, à titre informatif, avec ce que le projet de loi de finances pour 2027 prévoirait.

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Holding passive ou holding animatrice : une différence qui compte

La holding prend le plus souvent la forme d’une SAS ou d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Une SCI à l’impôt sur le revenu ne bénéficie pas des régimes décrits ci-dessous. Deux grandes familles existent :

  • la holding passive (ou pure) se contente de détenir des titres et d’encaisser des dividendes ou des plus-values ;
  • la holding animatrice participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. Elle peut aussi leur rendre des services spécifiques : administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.

Cette qualification n’est pas un choix que l’on déclare : elle se prouve. L’administration et le juge regardent les faits, comme des décisions stratégiques documentées, une convention d’animation, des moyens humains réels et des échanges réguliers avec les filiales. Elle pèse sur le pacte Dutreil, sur le traitement des biens professionnels à l’IFI et sur le réinvestissement exigé en cas d’apport-cession. Elle doit exister, et pouvoir être démontrée, à la date de l’opération.

Pour l’investisseur immobilier, une holding qui détient des sociétés immobilières reste une holding passive. Détenir des biens locatifs par une société à l’IS fait aussi perdre le régime des plus-values immobilières des particuliers, avec ses abattements pour durée de détention. À ne pas oublier avant de transférer un patrimoine existant.

Dividendes : le régime mère-fille et l’intégration fiscale

C’est l’avantage le plus cité. Dans le régime mère-fille, les dividendes reçus par la holding de ses filiales sont exonérés d’IS, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 % du dividende. Les conditions principales : la société mère est soumise à l’IS, elle détient au moins 5 % du capital de la filiale et elle conserve les titres pendant au moins deux ans. Les conditions parfois citées sur la part de personnes physiques au capital ou sur un chiffre d’affaires de 7,6 millions d’euros concernent un autre sujet, le taux réduit d’IS des petites entreprises, pas le régime mère-fille.

Exemple chiffré (construit pour illustrer, hors toute autre charge). Une filiale distribue 100 000 € de dividendes à sa holding. La quote-part de 5 % est imposée : 5 000 € × 25 % (taux normal de l’IS en 2026) = 1 250 €. Il reste 98 750 € dans la holding, disponibles pour investir ou financer un projet. Si la même somme était versée directement au dirigeant, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, taux relevé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) représenterait 31 400 €, soit 68 600 € nets.

L’écart est un décalage dans le temps, pas une exonération définitive : lorsque la holding verse ensuite des dividendes à son dirigeant, ils sont imposés à ce moment-là, au prélèvement forfaitaire ou, sur option, au barème progressif. Chaque situation est différente et se chiffre avec un expert-comptable.

L’intégration fiscale est une autre option. La holding, qui doit détenir au moins 95 % de ses filiales, devient seule redevable de l’IS du groupe, calculé sur la somme des résultats : les pertes des unes compensent les bénéfices des autres. Toutes les sociétés doivent être soumises à l’IS et clôturer leurs comptes à la même date. L’option court sur cinq ans et se renouvelle tacitement. Elle sert notamment quand la holding supporte des intérêts d’emprunt (voir plus bas).

Troisième outil, la convention de trésorerie organise des avances entre la holding et ses filiales, rémunérées par un intérêt. Elle doit rester cohérente avec la réalité : une avance sans intérêt ou à un taux anormal peut être contestée par l’administration.

Apport-cession : un report d’imposition durci en 2026

Le mécanisme de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts concerne le dirigeant qui prépare la vente de son entreprise. Il apporte ses titres à une holding qu’il contrôle ; la plus-value est alors placée en report d’imposition au lieu d’être taxée tout de suite. Si la holding vend les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, le report est maintenu à condition de réinvestir une part du prix dans une activité économique. Le report n’efface pas la plus-value : il la décale.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 11) a durci ces conditions pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026 :

  • la part du produit de cession à réinvestir passe de 60 % à 70 % ;
  • le délai de réinvestissement passe de deux à trois ans ;
  • les biens ou titres de remploi doivent être conservés cinq ans, quelle que soit la voie de réinvestissement ;
  • les activités éligibles sont resserrées sur le modèle de l’article 199 terdecies-0 A, ce qui écarte notamment l’immobilier et la gestion de patrimoine ;
  • en cas de donation des titres de la holding, la durée de conservation exigée du donataire passe de cinq à six ans.

L’administration a commenté ces règles au BOFiP en août 2026. Les cas limites, comme les activités mixtes, restent à examiner avec un avocat fiscaliste ou un notaire.

Ce que prévoirait le projet de loi de finances pour 2027. Le texte initial du gouvernement (article 5) mettrait fin au report en cas de donation des titres de la holding et supprimerait la purge de la plus-value au décès, pour les transmissions à partir du 1er octobre 2026. Les députés avaient adopté une rédaction plus limitée, qui conservait la purge au décès et ne visait la donation que si la holding cède les titres dans les huit ans suivant l’apport. Mais le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet, ce qui vaut rejet du texte en première lecture : le Sénat l’examine dans la version initiale du gouvernement. Rien n’est voté : ces mesures restent un projet. Une opération d’apport-cession se prépare donc avec un avocat fiscaliste ou un notaire.

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Racheter ou transmettre : LBO et pacte Dutreil

Le rachat avec effet de levier (LBO). Un repreneur crée une holding, qui emprunte pour acheter les titres de la société visée. La dette est ensuite remboursée grâce aux dividendes que la cible remonte à la holding. Avec l’intégration fiscale, les intérêts d’emprunt supportés par la holding s’imputent sur les bénéfices de la cible, ce qui réduit l’IS du groupe. Ce schéma est encadré :

  • les charges financières nettes ne sont déductibles que dans la limite du plus élevé de 3 millions d’euros ou de 30 % de l’EBITDA fiscal (article 212 bis du CGI) ;
  • l’« amendement Charasse » (article 223 B) réintègre une partie des charges financières pendant neuf ans lorsque les titres sont rachetés à des personnes qui contrôlent la société acquéreuse ;
  • les intérêts versés à des associés ne sont déductibles que dans la limite d’un taux maximal.

Avoir une holding ne garantit pas un prêt : les conditions de financement dépendent de la banque, du projet et des garanties demandées.

La transmission avec le pacte Dutreil. L’article 787 B du CGI permet d’exonérer de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une société opérationnelle, en échange d’engagements de conservation : deux ans d’engagement collectif, puis six ans d’engagement individuel pour chaque héritier ou donataire depuis la loi de finances pour 2026 (quatre ans auparavant), soit huit ans au total. Une holding animatrice peut être concernée. La loi de finances pour 2026 (article 8) a aussi exclu de l’exonération la fraction de la valeur des titres qui correspond à des actifs non exclusivement professionnels : véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, bijoux et métaux précieux, objets d’art, vins et alcools, logements non affectés à l’activité, notamment. Ces règles s’appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026 ; leur effet sur un pacte déjà signé est à vérifier avec un notaire.

Taxe sur les holdings patrimoniales : ce qui est voté, ce qui est projeté

Votée dans la loi de finances pour 2026 (article 7, article 235 ter C du CGI), la taxe sur les holdings patrimoniales vise les sociétés à l’IS qui détiennent des biens de jouissance. Elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, avec un premier paiement attendu en 2027. Ses contours principaux :

  • sociétés visées : actifs d’au moins 5 millions d’euros, produits majoritairement passifs (dividendes, intérêts, loyers), contrôle par une personne physique ou une famille ;
  • biens taxés : une liste précise, par exemple yachts, véhicules de tourisme, aéronefs, chevaux de course, vins et alcools, bijoux et métaux précieux, logements mis à disposition ;
  • taux : 20 % de la valeur vénale de ces biens ;
  • exclusions : les biens affectés à une activité professionnelle, à proportion de cet usage, ainsi que la trésorerie et les placements financiers.

Dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond de cet article : une question prioritaire de constitutionnalité reste possible.

Ce que prévoirait le projet de loi de finances pour 2027. Les députés avaient adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui étendait la taxe, au taux de 2 %, aux dépôts, valeurs mobilières, parts d’OPC, contrats de capitalisation et créances détenus par ces holdings, avec des exceptions (participations d’au moins 5 % dans des sociétés opérationnelles, sommes réinvesties dans un délai de trois ans, notamment). Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet, ce qui vaut rejet du texte en première lecture : le Sénat examine la version initiale du gouvernement, sans cet amendement. Cette extension n’est donc, à ce stade, qu’une piste.

Côté revenus du capital, la hausse de la CSG de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte les prélèvements sociaux à 18,6 % sur la plupart des revenus du capital, dont les dividendes, contre 17,2 % auparavant. L’assurance vie reste à 17,2 %.

Coûts, contraintes et questions à se poser avant de créer une holding

Une holding a un coût et des obligations :

  • la création : rédaction des statuts, dépôt du capital (libre en SAS comme en SARL), immatriculation, annonce légale ;
  • le suivi chaque année : tenue de la comptabilité, comptes annuels et déclaration d’IS, le plus souvent avec un expert-comptable, auxquels s’ajoutent les honoraires d’avocat ou de notaire pour les opérations d’apport, de cession ou de transmission ;
  • la liquidité : l’argent resté dans la holding n’est pas disponible pour le dirigeant sans être distribué, donc imposé ;
  • le risque d’abus de droit : une holding créée sans autre but que fiscal, ou sans réalité économique, peut être écartée par l’administration (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Les pénalités peuvent atteindre 80 % des droits éludés, en plus de l’intérêt de retard.

Quelques questions à se poser avant d’aller plus loin :

  • Quel est l’objectif : percevoir des dividendes, vendre, transmettre, racheter une société ?
  • Quelles sommes la filiale peut-elle réellement distribuer, et de quels revenus le dirigeant a-t-il besoin à titre personnel ?
  • La holding aura-t-elle une vraie activité d’animation, avec des moyens et des preuves ?
  • Une cession est-elle envisagée à court terme, sous des règles d’apport-cession devenues plus strictes ?
  • Les règles évoquées dans le projet de loi de finances pour 2027 peuvent-elles changer la donne ?

La structuration juridique et fiscale d’une holding relève d’un expert-comptable, d’un avocat fiscaliste ou d’un notaire. NRG Partners, courtier en assurance, n’est pas conseiller en investissements financiers et ne recommande pas de montage. Ses conseillers peuvent en revanche faire le point avec vous sur l’épargne (assurance vie, PER), la protection du dirigeant et l’ensemble de vos contrats, en complément de ces experts.

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Relu par G. Raccah, actuaire.

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